FRJR0005

Cour d'Appel

Lorsque l'une des parties n'est pas satisfaite d'une décision rendue, la cour d'appel (organisée en chambre civile, sociale, commerciale et criminelle) réexamine l'affaire déjà jugée par un tribunal d'instance, un tribunal de grande instance, un tribunal de commerce, un conseil de prud'hommes, un tribunal paritaire de baux ruraux, un tribunal des affaires de sécurité sociale, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel.

Type :	juridiction judiciaire civile (pénale pour la chambre criminelle)
Lieu :	juridiction interdépartementale (un pour plusieurs départements)
Demande :	l'assistance d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires (en plus de l'avocat)
Recours :	devant la Cour de cassation.