FRJR0015

Conseil d'État

- Ce conseil examine les demandes d'annulation des décrets, règlements et arrêtés pris par les ministres, c'est à dire les textes généraux qui ne concernent pas seulement une ou plusieurs personnes déterminées.

- Il examine aussi les recours formés contre les décisions les plus importantes prononcées par les tribunaux administratifs (par exemple le contentieux des élections municipales et cantonales)

- Il est juge de cassation des décisions rendues par les cours administratives d'appel et par certaines juridictions administratives spécialisées (ordres professionnels), mais il n'examine alors que les questions de droit.

Type :	juridiction administrative
Lieu :	Paris
Demande :	un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la cour de cassation (avocat spécial) est obligatoire dans la plupart des affaires
Recours :	pas de recours possible

Note: quand le Conseil d'État a définitivement statué sur une affaire, la personne qui estime que ses droits fondamentaux, tels qu'ils sont définis par la Convention européenne des droits de l'homme, ont été méconnus, peut intenter dans le délai de six mois, un recours devant la Commission européenne des droits de l'homme