FRJR0004

Tribunal de Commerce

Ce tribunal juge tous les litiges entre commerçants, marchands, négociants, banquiers, dans l'exercice de leur commerce (vente d'un fonds de commerce, redressement et liquidation judiciaire) ou relatifs aux actes de commerce (opérations de banque, de change, de courtage).

Type :	juridiction judiciaire civile
Lieu :	en principe, au chef-lieu du département ou de l'arrondissement
Demande :	avocat non obligatoire

- pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 13 000 francs, devant la cour d'appel
- pour les affaires portant sur des sommes inférieures à 13 000 francs, le seul recours possible est la Cour de cassation.