FRJR0002

Tribunal de Grande Instance

Ce tribunal (TGI) juge toutes les affaires entre particuliers ou non attribuées à d'autres juridictions et portant sur des sommes supérieures à 30 000 F, et certains conflits énumérés par la loi quel que soit le montant de l'affaire: divorce, filiation, succession, saisie immobilière par exemple (pour les autres attributions de compétence voir en table divers ) .

Type :	juridiction judiciaire civile
Lieu :	en principe, au chef-lieu du département ou de l'arrondissement
Demande :	avocat obligatoire dans la plupart des affaires

- pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 13 000 francs, devant la cour d'appel
- pour les affaires portant sur des sommes inférieures à 13 000 francs, le seul recours possible est la Cour de cassation.

Adresses