FRJR0006

Tribunal de Police

Ce tribunal juge les contraventions, c'est-à-dire les infractions les moins graves (par exemple un stationnement interdit ou un excès de vitesse), de 30 F à 12 000 F ou 2 mois d'emprisonnement maximum. Les contraventions sont réparties en 5 classes selon leur gravité.

Type :	juridiction judiciaire pénale
Lieu :	au Tribunal d'instance, situé en principe au chef-lieu de l'arrondissement
Demande :	avocat non obligatoire
Recours :	devant la cour d'appel, sauf pour les jugements ne prononçant qu'une amende modique