FRGL0021

Date de valeur

Les dates de valeurs ne sont plus appliquées sur les opérations bancaire en espèces (arrêt de la cour de cassation du 06.04.1993). La pratique des dates de valeur consiste à porter à votre compte une opération, non pas le jour où celle-ci se réalise, mais un jour (voire plusieurs) avant, s'il s'agit d'un débit et un jour (ou plusieurs) s'il s'agit d'un crédit, l'argent ayant été placé entre temps. Cette pratique, répétée des millions de fois, procure aux établissements bancaires de considérables ressources financières (4 milliards de chèques circulent en France par an).

Si cette habitude se justifiait à une époque où le traitement des opérations était manuel, elle n'a plus lieu d'être aujourd'hui compte tenu de l'informatisation poussée des réseaux.

Elles sont encore pratiquées sur les chèques et les virements, et selon les dépliants mis à la disposition du public par les banques, varient de deux à cinq jours.