FRGL0036

Casier judiciaire national

Mémoire de toutes les condamnations prononcées par les juridictions françaises qui lui envoient leurs décisions, il est aussi l'endroit où vous devez vous adresser si votre employeur demande à connaître vos antécédents judiciaires.

Cet établissement public, dirigé par un magistrat, édite plusieurs types de bulletins plus ou moins exhaustifs, selon l'institution ou la personne qui le demande.

- Bulletin N° 1 : c'est le bulletin le plus complet. Il collecte l'ensemble de toutes les condamnations. Seules les autorités judiciaires peuvent y avoir accès.

- Bulletin N° 2 : il s'agit d'une version allégée du bulletin N° 1. C'est celui que demandera une administration qui veut vous embaucher comme fonctionnaire. Ce bulletin N° 2 leur permet de savoir si votre casier ne contient aucune condamnation incompatible avec l'obtention de l'emploi auquel vous postulez.

- Bulletin N° 3 : il recense les seules condamnations à des peines privatives de liberté pour des crimes et délits, ainsi que les interdictions, déchéances ou incapacités (droits civiques, civils ou de famille, par exemple).
Il n'y a que vous qui pouvez demander ce bulletin N° 3, mais certains employeurs peuvent vous le réclamer au moment de votre embauche.

Les condamnations effacées par une amnistie ou une réhabilitation sont retirées des fiches du casier judiciaire.
Invention française, le casier judiciaire national - dont la création remonte à 1850 - est installé à Nantes depuis 1982.