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Anciennement Bulletin Officiel du Service des Prix (BOSP), le Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (B.O.C.C.R.F.) suffit à rendre applicable le texte dans les mêmes conditions que s'il y avait publication au Journal officiel . ( voir exemple ).
| Bulletin officiel |