FRGL0039

Bonne foi

Si la bonne foi des parties est toujours présumée (art. 2268 du Code civil), elle n'en reste pas moins une condition préalable pour la majorité des contrats, obligations, requêtes, etc...

Par exemple, la bonne foi intervient en matière de :

- Contrats: art. 1134 du Code civil
- Propriétés: art. 549 et 550 du Code civil
- Dépôt: art. 1935 du Code civil
- Assurances: L. 121-13 , L. 132-25 ... du Code des assurances
- et de nombreux autres domaines (Baux, Télécommunication L. 35-1 , radiodiffusion - loi du 2.07.66 , Chèques, Art. 53 du décret-loi de 1935 ...)

L'absence de « bonne foi » peut limiter les requêtes possibles :

- En matière de délai de grâce pour difficultés de crédit par exemple (Art. L. 1244-1 du Code civil), les créanciers qui contestent la bonne foi du débiteur doivent en établir la preuve, mais il est tenu compte du comportement du débiteur dans sa volonté d'aggraver ou non sa situation.

- En matière de surendettement, le débiteur doit être de bonne foi au moment de l'examen de sa situation, mais aussi à l'époque de la conclusion des emprunts (Cass. civ. 1re, 31.03.1992).
Ainsi, un particulier qui « s'est trouvé sans l'avoir recherché de manière consciente et réfléchie dans l'incapacité de régler ses créanciers malgré les efforts faits pour y parvenir » et qui « n'avait eu la volonté de violer ces engagements ni au moment de la conclusion des emprunts ni au moment où il a demandé à bénéficier de la procédure », a été considéré de bonne foi (Cass. civ. 1re, 14.05.1992).
A l'inverse, la mauvaise foi du débiteur à été reconnu pour celui qui :
- a omis de signaler ou minimisé fortement les dettes nées de précédents crédits à l'occasion de la souscription de quatre nouveaux emprunts importants destinés à l'achat de biens qui n'étaient pas de première nécessité (CA Paris 20.09.1991)
- vivait sciemment à crédit et menait un train de vie qui ne correspondait pas à ses ressources (CA Paris 5.12.1991)
- a omis de mentionner l'affection chronique dont il souffrait dans des questionnaires de santé remis lors de la souscription du contrat (CA Versailles 17.06.1994)