FRGL0043

Abréviations

Textes

Art.	Articles
Al.	Alinéa
C.	Code
Circ.	Circulaire
Décr.	Décret
JO	Journal officiel de la République française

Juridictions

TI	Tribunal d'instance
TGI	Tribunal de grande instance
T. com.	Tribunal de commerce
T. Corr.	Tribunal correctionnel
CA	Cour d'appel
Cass.	Cour de cassation
Cass. civ.	Cour de cassation chambre civile
Cass. com.	Cour de cassation chambre commerciale
Cass. soc.	Cour de cassation chambre sociale

Divers

CCA	Commission des clauses abusives