FRJP0096

Déménagements: Informations

Information des consommateurs. Prix des prestations de services en matière de déménagement.

« Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base des poursuites, qu'Armand P. a été cité devant le tribunal de police sous la prévention :
1° d'avoir à Grasse, au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 1988, étant responsable d'une entreprise de déménagements, omis d'établir un devis obligatoire avant la signature de tout contrat, devis comportant des mentions obligatoires prévues par la réglementation, ce pour 65 déménagements, soit 65 infractions,
2° d'avoir à Grasse le 1er décembre 1988 :
- remis une lettre de voiture aux plaignants B.-B. ne mentionnant pas les dates limites des opérations de chargement et déchargement ;
- remis aux plaignants B.-B. une note comportant une somme à payer supérieure à celle portée sur la lettre de voiture sans justification de différence ;
Faits prévus et punis par l'arrêté ministériel n° 86-48/A du 3 novembre 1986, articles 2, 3, 4, l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 , l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ;...
Attendu que, saisie de conclusions de P. déniant toute base légale aux poursuites en tant que fondée sur l'arrêté ministériel n° 86-48/A du 3 novembre 1986, non publié au Journal officiel et qui lui serait dès lors inopposable, la cour d'appel énonce que ce moyen ne saurait prospérer, au motif que le prévenu, professionnel qualifié en sa qualité de déménageur depuis trente ans, ne pouvait ignorer les textes réglementant l'exercice de son activité ;
Attendu cependant que l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 a créé en son article 29, pour les arrêtés interministériels et ministériels en matière de prix, un mode spécial de publication, à savoir l'insertion au Bulletin officiel du service des prix (BOSP) tenu à la disposition du public dans les préfectures, et qu'en conséquence, ladite mention était le seul procédé légal de la publication des arrêtés ou décisions ministériels pris en application de l'ordonnance précitée du 30 juin 1945 ;
Attendu qu'avant l'abrogation effective de cette ordonnance à compter du 1er janvier 1987, le ministre de l'Économie et des finances a pris le 2 décembre 1986 un arrêté n° 86-63/A, publié au BOSP du 3 décembre 1986, regroupant un ensemble de mesures particulières de publicité des prix et disposant que les professionnels concernés sont tenus de respecter les règles relatives à l'information du consommateur définies en annexe, notamment par l'arrêté ministériel n° 86-48/A du 3 novembre 1986 sur les opérations de déménagement et de garde meubles, lui-même publié au BOSP ; qu'en outre, l'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 , visé à la prévention, affirme comme un principe général l'obligation pour tout prestataire de services d'informer le consommateur sur les prix et que l'article 33 du décret du 29 décembre 1986 a maintenu en vigueur les arrêtés ayant le même objet, pris en application de la première ordonnance du 30 juin 1945 ;
Attendu que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux qui sont justement critiqués, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen...
Rejette le pourvoi... »

[Cass. crim. 1er juin 1992]

L'arrêté n° 86-48/A du 3 novembre 1986 (BOSP 3 nov. 1986) oblige la remise gratuite d'un devis avant tout déménagement ; l'absence de remise de devis est constitutive de la contravention.
Les arrêtés ministériels en matière de consommation peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel mais cette publication n'est pas toujours nécessaire : la publication au Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (anciennement Bulletin Officiel du Service des Prix) suffit à rendre applicable le texte dans les mêmes conditions que s'il y avait publication au Journal officiel.