FRJP0085

Dépannage à domicile

Dépannage à domicile. - Application de la loi du 22 décembre 1972 .

« Vu l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972 ( L. 121-21 du Code de la consommation) dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 1989 ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. M. dirigée contre M. T., serrurier, qui, intervenu à sa demande pour débloquer une serrure, lui a proposé, après exécution de ce travail, la fourniture et la pose d'une serrure de sûreté au prix d'environ 8 000 francs et a reçu sa commande assortie d'un acompte, le tribunal d'instance a estimé que M. T., qui avait été appelé par M. M. pour un dépannage à l'occasion duquel la vente avait été conclue, n'avait pas pratiqué de démarchage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait, pour M. T., d'avoir été appelé au domicile de M. M. en vue d'une réparation n'ôtait pas le caractère d'un démarchage à sa proposition de vente d'une nouvelle serrure, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs...
Casse et annule »

[Cass. 1re civ. 3 mars 1993]

La jurisprudence considéraient déjà les dépannages et réparations à domicile comme entrant dans le champ d'application de la loi du 22 décembre 1972 (voir L. 121-21 du Code de la consommation qui précise qu'il s'agit d'un démarchage envers le consommateur « même à sa demande » )
Voir aussi l'arrêté du 2 mars 1990 qui concerne précisement le cas de la serrurerie.