FRJP0210

Devis: Engagement du professionnel

Dès lors qu'il est signé par les deux parties, le devis engage le professionnel. Pour l'avoir oublié, un spécialiste du déménagement, l'entreprise S., d'Épinay-sur-Seine (93), a comparu devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Après avoir établi un devis de 7 000 F, elle avait en effet réclamé plus de 2 175 F de plus à Mme P., pour consigne de cartons. Le tribunal l'a condamnée à rembourser le trop-perçu et à 1 200 F de dommages et intérêts.

[TI Clermont-Ferrand]