FRJP0014

Chèque: Fausse signature

Un chèque revêtu de la fausse signature du titulaire n'a pas la qualité légale de chèque
Il est faux dès l'origine. Son paiement n'est pas libératoire pour la banque tirée.
Par conséquent, la banque qui se dessaisit, sur présentation de ce faux ordre de paiement, des fonds confiés par son client, engage sa responsabilité. Par son arrêt du 9 février 1993, la Cour de cassation réaffirme ce principe : « Le banquier dépositaire ne pouvait être libéré de son obligation de restituer les fonds du déposant qu'en vertu d'un ordre de paiement revêtu de la signature authentique de celui-ci. »
La banque N. a été condamnée à recréditer le compte de son client d'une somme équivalente au montant du chèque augmentée des intérêts au taux légal .

Un chèque portant une signature falsifiée, même difficilement décelable, ne doit pas être payé par la banque
En l'espèce, seule une expertise a permis d'établir l'imitation de la signature du chèque litigieux. Pour la banque, la nécessité de recourir à une expertise pour déceler la fraude l'exonérait de sa responsabilité. Elle n'avait pas commis de faute car une simple vérification ne lui permettait pas de se rendre compte de la fausseté de la signature.
Mais pour la Cour de cassation : « Le fait que la contrefaçon du chèque n'ait pu être établie que par expertise n'est pas de nature à dégager la banque de toute obligation de restitution du montant du chèque. » La décision de la cour d'appel est ainsi confirmée par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
En conséquence, même si l'escroquerie était très difficile à déceler, la banque est tenue de rembourser au titulaire du compte le montant du chèque débité.
Attention cependant, car, dans des situations quasi similaires, la banque sera exonérée partiellement ou totalement de sa responsabilité en raison d'une négligence fautive commise par le titulaire du chéquier (défaut de surveillance de ses formules de chèque, par exemple).

[Cass. Com. - 9 févr. 1993]