FRJP0027

Vente: Bon de commande - annulation

Le 17 septembre 1989, M. T, passe commande d'un canapé rustique trois places et d'un fauteuil au prix de 25 000 F auprès d'un magasin de meubles, et verse un acompte de 1 000 F.
La livraison est prévue pour fin février 1990 et le versement d'acomptes successifs doit avoir lieu avant la livraison. Le 5 décembre 1989, M. T. demande au vendeur de meubles la résiliation de la vente en arguant de difficultés financières et de l'insuffisance des mentions figurant sur le bon de commande. Le magasin de meubles refuse cette annulation et assigne M. T. devant le tribunal d'instance de Strasbourg pour obtenir le paiement du solde de sa commande.
Celui-ci déboute la société de sa demande, mais décide que l'acompte de
1 000 F reste acquis au vendeur.

La cour d'appel de Colmar confirme ce jugement en relevant que le décret du 14 mars 1986 (relatif aux mentions obligatoires du bon de commande) n'a pas été respecté. En effet, lorsque le prix de vente figurant sur l'étiquette ou les documents commerciaux désigne un ensemble d'objets d'ameublement pouvant être vendus séparément, il doit être complété par la désignation et le prix de chacun des objets composant l'ensemble. Or la cour d'appel constate que le bon de commande n'indique qu'un prix global pour le canapé et le fauteuil. La Cour rappelle à cette occasion que le fait pour le vendeur d'accorder un prix spécial au client ne le délie pas de cette obligation. Par ailleurs, le décret du 18 février 1986 (relatif au commerce des produits en cuir) n'a pas été non plus respecté. Ce décret dispose que les produits dont tout ou partie est en cuir doivent être vendus avec l'indication de l'espèce animale et le type de finition, ces mentions devant figurer sur les documents commerciaux. En l'espèce, le bon de commande comporte uniquement la mention « assise cuir carioca 84 ». La cour d'appel prononce donc la nullité du contrat de vente signé par M. T, avec le magasin de meubles et ordonne la restitution à ce dernier de l'acompte qu'il avait versé à la commande.

[CA Colmar, 3e Ch. civ. - 20 févr. 1995]