FRJP0029

Vente: Délai de rétractation

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Agen 7 déc. 1988), que la société L., a conclu par démarchage à domicile de M. M., le 5 mars 1987, un contrat de vente et d'installation d'un conditionneur d'eau, contrat soumis aux dispositions de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ; que l'appareil a été livré et installé la veille de l'expiration du délai légal de réflexion de sept jours prévu par cette loi ; que M. M. a, le 26 octobre 1987 , assigné la société en nullité du contrat pour inobservation du délai de réflexion ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour juger que la situation résultant de la livraison du matériel commandé, intervenue hors de toute prévision contractuelle, était génératrice pour le client des obligations minimales d'un dépositaire, a relevé que ce dernier n'avait pas refusé cette livraison, sans constater qu'il avait consenti au contrat de dépôt et aux obligations en découlant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1921 du Code civil et 4 de la loi du 22 décembre 1972 (Art. L. 121-26 du Code de la Consommation) ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat ne prévoyait pas la livraison avant l'expiration du délai de réflexion, et que la livraison et l'installation effectuées par la société L. avaient placé le client dans une situation non prévue et génératrice de problèmes de droit liés à l'acceptation ou au refus, problèmes qu'il devait résoudre immédiatement sans en connaître les conséquences ; qu'elle a pu en déduire que le comportement de la société L. devait être sanctionné par la nullité du contrat, conformément aux dispositions des articles 2, alinéa 6 (Art. L. 121-23 du Code de la consommation) , et 4 de la loi du 22 décembre 1972 (Art. L. 121-26 du Code de la consommation) ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette... ».

[Cass. 1re civ. 25 nov. 1992]

L'article 4 de la loi du 22 décembre 1972 dispose : « Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 3, nul ne part exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ».
La Cour de cassation estime ici que lier l'acheteur à domicile par un contrat de dépôt, au sens de l'article 1921 du code civil, avant l'expiration du délai de repentir constitue un engagement au sens de cet article 4.