FRJP0044

Vente à la postiche

« Les ventes pour le compte de la SARL U. étaient effectuées par des voyageurs représentants placiers rémunérés à la commission par la société U., et par des agents commerciaux.
Ceux-ci pratiquaient un mode de vente particulier appelé « vente à la postiche » : le vendeur attirait les clients grâce à la distribution de prospectus mentionnant la remise gratuite d'échantillons. Le vendeur mettait ensuite les personnes intéressées en confiance en énonçant qu'il était salarié de la société U., et en mentant sur l'objet de ladite société. Parfois le vendeur exposait qu'il s'agissait d'une société coopérative ouvrière de production, parfois d'une société vendant des produits fabriqués par des handicapés, parfois encore d'une société en difficulté en raison de la concurrence étrangère, parfois enfin qu'il s'agissait d'aider les personnes âgées.
Puis le vendeur distribuait des enveloppes au public en demandant d'y placer soit un billet de 50 francs, soit un chèque d'un faible montant, soit une carte de crédit, après avoir précisé qu'il rendrait l'argent.
Après avoir invité une dizaine de personnes considérées comme les plus vulnérables à monter sur le podium, le vendeur leur proposait d'acheter des lots de marchandises. Les personnes sélectionnées, impressionnées par la foule, n'osaient refuser...
Attendu qu'il est reproché à N. Christian et T. Michel d'avoir vendu à Mme L. et à Mme. J. un lot d'articles textiles pour les sommes de 4 000 francs et 6 000 francs, alors qu'ils étaient présentés sous forme d'offre promotionnelle, et par voie de conséquence à J. André et J. Nadine d'avoir été complice de cette infraction ;
Attendu qu'il résulte des déclarations de Mme L. et de M. L., qu'ils ont été trompés sur les conditions de vente du lot d'articles puisqu'ils ont remis un chèque de 4000 francs alors que les propos de N. Christian alors salarié de la SARL U., leur avait fait croire à l'acquisition gratuite d'échantillons ;
Attendu qu'il est établi que Mme J. a également été induite en erreur par T. Michel, alors salarié de la SARL U. sur les conditions de vente d'un lot de marchandises ; que cette victime a été indemnisée par J. Nadine ;
Attendu que s'agissant de leurs salariés, les consorts J. doivent être déclarés coupables de complicité... »

[TGI Villefranche-sur-Saône, 12 janv. 1993]

Le procédé, condamné ici par le tribunal, est la technique dite de la « vente à la postiche », considéré comme délit de publicité trompeuse (faire croire ici à la remise gratuite d'échantillons alors qu'il ne s'agit que de vente d'objets).
L'employeur du vendeur indélicat est condamné aussi en tant que complice.