FRJP0072

Publicité trompeuse: Loteries

« Attendu qu'il est reproché à Anselme D., gérant de la société W., société de vente par correspondance, d'avoir fait diffuser un document publicitaire comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, en laissant croire à chaque destinataire qu'il avait gagné le premier prix de 80 000 F alors que la très grande majorité d'entre eux ne recevraient qu'un lot de consolation ;
Attendu que pour déclarer le susnommé coupable de l'infraction poursuivie, les juges relèvent que le message développé en première page du document précité traduit par son ambiguïté la volonté évidente d'induire en erreur le consommateur qui peut tout aussi bien penser qu'il a d'ores et déjà gagner 80 000F ou qu'il les a peut-être gagnés ; qu'ils en déduisent que le mode de présentation, les éléments de forme et de fond de cette publicité n'ont pour autre but que de créer l'imprécision et la confusion dans l'esprit du consommateur ; qu'ils observent qu'il appartenait au prévenu de veiller personnellement au respect de la réglementation en vigueur...
Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptes de contradiction et qui relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit reproché ;
Que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis...
Rejette le pourvoi. »

[Cass. crim., 11 mars 1993]