FRJP0193

Vices cachés: Vente automobile annulée

En janvier 1993, Marie-Noëlle D., de Clermont-Ferrand, achète pour 9 000 F une Austin-Princess d'occasion auprès du garage R. de La Bourboule. Le modèle date de 1980, mais, selon le vendeur, son état est bon. Un rapport de contrôle technique mentionne cinq défauts à corriger, mais aucun n'impose une contre-visite. Par précaution, la cliente fait effectuer quelques jours plus tard un second contrôle technique. Le constat est accablant : vingt défauts sont répertoriés, dont certains interdisent la circulation du véhicule (coque déformée, corrosion du circuit de freinage avant... ).
Furieuse, Marie-Noëlle D. demande au garage de reprendre le véhicule et de la rembourser de ses 9 000 F. Devant le refus du vendeur, elle s'adresse à l'UFC-Que choisir de Clermont-Ferrand qui lui conseille de saisir le tribunal d'instance pour demander l'annulation de la vente pour vices cachés.
L'expertise du véhicule ordonnée par le Tribunal met en évidence « des vices apparents et des vices cachés » et atteste la dangerosité de la voiture. Ce que le Tribunal confirme peu après en prononçant la résolution de la vente, le remboursement de la cliente et en condamnant le garage à verser 660 F de dommages et intérêts à la plaignante.

[TI Clermont-Ferrand]

Voir art. 1641 du Code civil