FRJP0319
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Vices cachés: Garantie même en cas de non-paiement

L'action en garantie des vices cachés de la chose vendue ne peut être rejetée au motif que le vendeur n'ayant pas été payé en totalité du montant du prix serait en droit de faire jour l'exception d'inexécution dont il avait menacé son débiteur.

[cass. com. 28 mai 1991]

Vice caché Garantie
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