FRJP0123

Vices cachés: Bref délai

Le point de départ du délai peut être retardé jusqu'au moment où il est possible de déceler l'origine exacte du mauvais état de la chose (V. Cass. 3e civ., 5 juin 1968: Bull. civ. III, n° 259, immeuble, lézardes apparues depuis trois ans, qui pouvaient sembler sans gravité et dont on ne pouvait déceler les causes, mais qui provenaient du fait que les fondations étaient trop peu profondes, action intentée cinq ans après la vente) ou la cause technique de son mauvais fonctionnement (V. Cass. com. 25 janv. 1966: Bull. civ. III, n° 51, navire, arbre porte-hélice, défaut d'étanchéité, action exercée plus de deux ans et demi après la révélation du vice, mais six mois après le dépôt du rapport de l'expert, lui seul ayant permis de découvrir « la cause technique des avaries »...)

Des pourparlers engagés en vue d'aboutir à une solution amiables sont de nature à prolonger ou suspendre le bref délai (V. CA Paris, 3 mai 1967 : Gaz. Pal. 1967, 2, p. 34, véhicule automobile. consommation d'essence excessive, parties n'ayant pas cessé d'être en cours de pourparlers lesquels pouvaient raisonnablement déboucher sur un accord, vendeur n'ayant pas cessé de proposer des réglages et améliorations, bref délai respecté), ainsi que des démarches accomplies à cette fin (V. Cass. 1re civ., 10 juill. 1956 : D. 1956, p. 718, tracteur, fonctionnement défectueux dénoncé rapidement et demande d'expertise, démarches afin d'obtenir un règlement amiable, assignation un an après la livraison et par suite du refus du vendeur de se prêter à une transaction, bref délai respecté. - Cass. com. 24 nov. 1961: D. 1962 p. 46, note Hémard, tracteur d'occasion, acquéreur fondé à attendre une solution transactionnelle amiable, action plus de seize mois après le dépôt du rapport d'expertise, bref délai respecté. - CA Paris, 9 déc. 1968: D.1969, somm. p. 42, véhicule automobile, réclamation prise en considération par le vendeur, pourparlers entre les parties de nature à retarder l'action, assignation un an après la vente, bref délai respecté. Cass. com. 1er mars 1983: Bull. civ. III n° 92 lot de tuiles employées à la couverture, d'un bâtiment, vice apparu dix ans après la vente, mise en demeure de les remplacer adressée par l'entrepreneur, recours de celui-ci à une procédure judiciaire dès lors qu'il n'avait pu par des démarches amiables obtenir satisfaction, action engagée à la fin de l'année au cours de laquelle une expertise avait révélé la cause de la défectuosité, bref délai respecté. - Rappr. Cass. com., 18 juill. 1966: Bull. civ. III, n° 362 remorque, instabilité, modifications par le fournisseur, accident, action intentée 14 mois après, bref délai respecté), sauf s'il s'agit d'initiatives purement unilatérales qui ne sont pas de nature à faire naître l'espoir d'un accord amiable mais seulement à confirmer le refus initial déjà manifesté par le vendeur (V. Cass. 1re civ., 12 nov. 1975 : Bull. civ. I, n° 325, escabeau, rupture d'une marche, chute, vice de conception constaté par un technicien, accord impossible avec le vendeur, assignation quatre mois après le refus définitif et un an après l'accident, tardiveté).