FRJP0025

Vente: Tromperie

Le commerçant qui est responsable de la première mise sur le marché d'un produit est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur, et cela même si le produit est en provenance d'un autre pays de l'Union. Un commerçant ayant commercialisé des autoradios dont la puissance maximale en petites ondes était très inférieure à celle annoncée, 2,5 watts au lieu de 30 watts, a été condamné à 20 000 F d'amende pour tromperie par la cour d'appel de Paris, confirmant ainsi le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 20 octobre 1994. L'UFC, qui était partie civile, obtient 2 000 F de dommages et intérêts.

[CA PAris, TI Bobigny 20 oct. 1994]