FRJP0232

Logement: Responsabilité du vendeur

Logement : des acheteurs abusés de 40 m2

Un agent immobilier, qui faisait visiter un appartement couvrant la totalité d'un étage, avait décrit sans réserve les lieux comme constituant deux lots. Or, entre les deux lots, il y avait 40 m2 de parties communes. La cour d'appel de Dijon, après avoir relevé que les acheteurs ont été trompés par cette fausse apparence de propriété, reconnaît que cette omission de renseignements de la part d'un professionnel est volontaire et engage la responsabilité de l'agent immobilier, ainsi que celles du notaire chargé de la vente et du syndic de copropriété.

[CA Dijon, 18 avril 1995]