FRJP0306

Location: Responsabilité du locataire

Le preneur peut être considéré comme responsable de la faute commise par un plombier qu'il avait chargé d'effectuer une réparation dans son appartement, bien que celui-ci eût la qualité d'entrepreneur et ne se trouvât pas sous sa dépendance et sa subordination, la responsabilité du preneur n'étant pas, en l'espèce, celle d'un employeur répondant du fait d'un préposé en vertu de l'article 1384 , mais celle d'un locataire responsable des faits imputables aux personnes de sa maison en vertu de l'article 1735 .

[cass. soc., 29 mai 1964]