FRJP0240

Location: Résiliation - Frais d'agences illicites

Un locataire n'a pas à rembourser les frais d'agence supportés par le propriétaire, même en cas de résiliation du bail avant son terme. Le tribunal d'instance a donné raison à l'UFC-Saint-Brieuc face à l'Agence immobilière de Bretagne qui avait mentionné une telle clause dans ses contrats de location. En effet, le locataire garde la liberté de résilier le contrat à tout moment sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être décomptée (loi du 6 juillet 1989 ). L'Agence immobilière de Bretagne, condamnée à 5 000 F de dommages et intérêts, a décidé de faire appel.