FRJP0229

Location: État des lieux en règle

Pour établir la preuve irréfutable que le locataire a dégradé le logement loué ou n'y a pas effectué les réparations locatives nécessaires, seul l'état des lieux établi lors de son arrivée et celui établi lors de son départ sont valables. Toutefois, il faut que ces états des lieux aient été établis soit en présence du locataire et du propriétaire ou de son mandataire, soit par huissier (art. 3, loi du 6.07.89 ). L'état des lieux établi par le bailleur seul n'est pas valable.

[CA Paris, 1er juill. 1996]