FRJP0170

Location: Dernier loyer du préavis

Tout mois commencé n'est pas dû

Le locataire titulaire d'un bail d'habitation non meublé doit, s'il veut quitter son appartement, effectuer un préavis de trois mois. Le point de départ de ce préavis court à compter de la réception par le propriétaire de la lettre recommandée par laquelle le locataire signifie son départ Et ce dernier doit alors payer son loyer pendant ces trois mois.
Bien souvent le propriétaire, dès lors que le locataire quitte le logement après le 1er du mois, réclame le paiement du mois entier sous prétexte que tout mois commencé est dû. C'est faux !

[Cass., 21 juill. 93]