FRJP0248

Achat à temps partagé

Timeshare : une société condamnée

L'UFC-Toulouse s'est portée partie civile contre la société A. dont l'objet était de vendre des parts de résidence à temps partagé. Les représentants de la société ont été condamnés par le tribunal de grande instance de Toulouse dans un arrêt du 15 février dernier pour publicité mensongère (celle-ci indiquait que des semaines de multipropriété seraient acquises, alors qu'il ne s'agissait que d'attribution de droits de jouissance à temps partagé excluant toute notion de propriété) et pour exercice illégal de l'activité d'agent immobilier. La condamnation pénale s'élève à 50 000 F d'amende et six mois de prison avec sursis.
Les responsables devront verser de 1 500 F à 6 000 F aux victimes et 5 000 F de dommages et intérêts à l'UFC-Toulouse, qui s'était portée partie civile.

[TGI Toulouse, 15 févr. 1993]