FRJP0311

Garage: Preuve de l'absence de faute

L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage et il appartient au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute.

[Cass civ. 1re, 2 févr. 1994]