FRJP0165

Garage automobile: Responsabilité-Preuve de faute

« Attendu que la Société S. fait grief à l'arrêt attaqué (CA Dijon, 16 avr. 1992) de l'avoir condamnée au paiement du solde d'une facture correspondant à la remise en état d'une automobile par le garage C. ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir à tort exonéré le garagiste de toute responsabilité malgré son obligation de remettre le véhicule en état, d'avoir imputé au client la charge de la preuve d'une faute du garagiste, et d'avoir dénaturé les termes du litige en décidant, au mépris des conclusions prises par la Société S., que cette société avait implicitement admis que la défaillance imputée n'était pas imputable au garage C. ;
Mais attendu que le garagiste, tenu de restituer un véhicule en état de marche, peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il n'a pas commis de faute ; qu'a cet égard, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu, sur le fondement de l'avis technique recueilli auprès d'un expert, que la défaillance constatée n'était pas imputable au garage C. ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, indépendamment du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi »

[Cass. 1re civ., 12 juill. 1994]