FRJP0277
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Garage automobile: Réparations sans accord

Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparaît pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver (Art. 1315 du Code civil )

[Cass. com. 6 mai 1980]

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