FRCO0302

Décret du 24 mars 1978 (2) (78-509) Décret n° 78-509 du 24 mars 1978, pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 = L. 311-8 à 311-13 et L. 311-24 du Code de la consommation ANNEXE < Début >

Décret abrogé par le décret n° 97-298 du 27 mars 1997

MODÈLE TYPE N° 4

OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDIT (DÉCOUVERT EN COMPTE) (**)

Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur : ....................
Numéro de registre de commerce (*) : ....................
Le (date) .................... Elle est valable quinze jours (***), soit jusqu'au ....................
Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 3 a) (*).
La présente offre de crédit est faite :
A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) : ....................

Modalités de l'ouverture de crédit :
Le prêteur vous autorise à tirer sur le compte désigné ci-dessus dans la limite du montant du découvert maximum autorisé.
Vous pouvez résilier le contrat à tout moment sans indemnité, à condition de rembourser immédiatement le découvert existant sur le compte,
Elle est faite aux conditions suivantes :
Désignation du compte .................... Durée renouvelable par tacite reconduction. [*]
Montant maximum du découvert autorisé .................... F
Fractions périodiquement disponibles (*) : ....................

I. - Coût total du crédit

Les intérêts sont calculés au taux effectif global de.................... p. 100 l'an (soit .................... p. 100 par mois) (*).
(Le taux est révisable. Le taux effectif global suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature et qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public.) (*)

Nota. - Le coût total du crédit dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du découvert effectif de votre compte. (Lorsque l'autorisation de découvert n'est pas utilisée, ou n'est utilisée que partiellement, il est perçu une commission de .................... p. 100 par mois sur la fraction non utilisée.) (*)
Assurance facultative : .................... F par an (ou mois) (*).

Il. - Modalités de remboursement du crédit

Cf. modèle type n° 1.

Nota. - L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (cf. art. 17 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 [Article L. 313-13 du Code de la consommation] ) .

III. - Caution éventuelle

Cf. modèle type n° 1.

IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes

Cf. modèle type n° 3.

V. - Exécution du contrat

5 b, 5 c et 5 d, Cf. modèle type n° 1.

VI. - Contentieux

6 b) Cf. modèle type n° 1. ,
Date .................... (Signature du prêteur)

VII. - Acceptation de l'emprunteur

Cf. modèle type nۡ.

(*) Mention facultative.
(**) Sur un compte ordinaire ou sur un compte spécialement ouvert à cet effet.
(***) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.


MODÈLE TYPE N° 5

OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT UTILISABLE PAR FRACTIONS ET ASSORTIE D'UNE CARTE DE CRÉDIT (**)

Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur : ....................
Numéro du registre du commerce (*) : ....................
Le (date) .................... Elle est valable quinze jours (***) soit jusqu'au ....................
Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 3 a) (*).
La présente offre de crédit est faite :
A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) : ....................

Modalités de fonctionnement de l'ouverture de crédit :
Cf. modèle type n° 4.
Elle est faite aux conditions suivantes :
Montant du découvert autorisé .................... F.
Fractions périodiquement disponibles (*).

Durée renouvelable par tacite reconduction(*)

I. - Coût total du crédit

Cf. modèle type n° 1. (****)
ou
Modèle type nۤ.

II. - Modalités de remboursement du crédit

Cf. modèle type n° 1. .

III. - Caution éventuelle

Cf. modèle type n° 1.

IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes

Cf. modèle type n° 3.

V. - Exécution du contrat

5 b, 5 c et 5 d, Cf. modèle type n° 1.

VI. - Contentieux

6 b) Cf. modèle type n° 1.
Date : .................... (Signature du prêteur.)

VII. - Acceptation de l'emprunteur

Cf. modèle type n° 1.

(*) Mention facultative.
(**) Ou de tout autre document produisant les mêmes effets (remplacer le mot « carte de crédit » par la dénomination du document),
(***) Ou durée supérieure le cas échéant, à l'initiative du prêteur.
(****) Supprimer la mention des perceptions forfaitaires par dossier ou par échéance. La remplacer, le cas échéant, par le coût de l'abonnement à la carte de crédit, lequel ne comprend pas le coût de l'abonnement à la carte de paiement qui sert de support à la carte de crédit.


MODÈLE TYPE N° 6

OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDIT ACCESSOIRE À DES CONTRATS DE VENTE, UTILISABLE PAR FRACTIONS ET ASSORTIE D'UNE CARTE DE CRÉDIT (**)

Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur : ....................
Numéro du registre du commerce (*) : ....................
Le (date) .................... Elle est valable quinze jours (***), soit jusqu'au ....................
Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 3 a) (*).
La présente offre d'ouverture de crédit est faite :
A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) : ....................

Elle est destinée à financer :
Des achats effectués chez les vendeurs acceptant cette carte.
Cette carte permet de payer intégralement le montant des achats.

Modalités de fonctionnement de l'ouverture de crédit :
Elle ouvre droit à un crédit qui ne peut être supérieur à une fraction des achats effectués à l'aide de la carte. Cette fraction est celle dont le financement à crédit est autorisé, le versement légal obligatoire fixé par le Conseil national du crédit devant être payé directement au prêteur dans le délai maximum de ...... jours fixé par cet organisme.
Elle est faite aux conditions suivantes :
Montant maximum du découvert autorisé .................... F.
Fractions périodiquement disponibles (*) :
Durée maximale de l'ouverture de crédit (*).

Durée renouvelable par tacite reconduction(*)

I. - Coût du crédit

Cf. modèle type n° 1.
ou
Cf. modèle type n° 4 (****)

II. - Modalités de remboursement du crédit

Cf. modèle type n° 1.

III. - Caution éventuelle

Cf. modèle type n° 1.

IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes

Cf. modèle type n° 3.

V. - Exécution du contrat

5 a (*), 5 b, 5 c et 5 d .Cf. modèle type n° 1.

VI. - Contentieux

6b) Cf. modèle type n° 1.
Date : .................... (Signature du prêteur )

VII. - Acceptation de l'emprunteur

Cf. modèle type n° 1.

(*) Mention facultative.
(**) Ou tout autre document produisant les mêmes effets (remplacer le mot « carte » par la dénomination du document).
(***) Ou durée supérieure le cas échéant, à l'initiative du prêteur.
(****) Ajouter, le cas échéant, les perceptions forfaitaires par dossier et par échéance (*).

MODÈLE TYPE N° 7

OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDIT ACCESSOIRE À DES CONTRATS DE VENTE (OU DE PRESTATION DE SERVICES) UTILISABLE PAR FRACTIONS SUCCESSIVES ET ASSORTIE DE L'USAGE DE BONS D'ACHAT (**)

Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur : ....................
Numéro du registre du commerce (*) : ....................
Le (date) .................... Elle est valable quinze jours (***), soit jusqu'au ....................

Le prêteur se réserve le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 3 a) (*).

La présente offre d'ouverture de crédit est faite :
A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) : ....................

Elle est destinée à permettre l'acquisition de bons d'achat (**) servant à payer des achats chez les vendeurs qui acceptent ce mode de paiement.

Modalités de fonctionnement de l'ouverture de crédit :

Le prêteur délivre à l'emprunteur des bons d'achat (**) dans la limite du montant du découvert autorisé faisant l'objet de la présente offre.
Ces bons permettent de payer intégralement le montant des achats. Ils sont délivrés contre paiement préalable au prêteur de la partie de leur valeur qui correspond au versement légal obligatoire fixé par le Conseil national du crédit,
ou
Ces bons permettent de payer la partie des achats qui sera financée à crédit. Ils sont délivrés gratuitement. Vous êtes alors tenu de payer directement au vendeur le versement légal obligatoire fixé par le Conseil national du crédit correspondant au montant de chaque achat.
Le crédit correspondant à chaque livraison de bons fait l'objet d'un compte spécial et son remboursement s'effectue par mensualités (trimestrialités ou autre périodicité) égales s'échelonnant sur la durée choisie par l'emprunteur.

Elle est faite aux conditions suivantes :

Montant maximum des bons (**) à délivrer .................... F.
Versement légal .................... F.
Découvert maximum autorisé .................... F.
Fractions périodiquement disponibles (*) .................... F.
Durée renouvelable (*) par tacite reconduction.

l. - Coût total du crédit

Intérêts au taux effectif global de .................... % l'an (soit .................... % par mois) (*).
Le taux est révisable. Le taux effectif global suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature et qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public. Lorsque le taux de base sera modifié, le prêteur vous en informera préalablement. La révision du taux ne sera pas applicable au remboursement du crédit ouvert sur des bons déjà délivrés à la date de la révision (*).

Perceptions forfaitaires :
Par dossier pour chaque livraison de bons (1) .................... F.
Par échéance .................... F.

NOTA. - Le coût total du crédit dépend de son utilisation. Il varie suivant les dates et les montants des livraisons de bons et les durées de remboursement des différentes fractions de crédit correspondantes.
A titre indicatif, le coût total du crédit de .................... F.
correspondant à une livraison de bons de .................... F.
remboursable en mensualités (ou trimestrialités, ou autre périodicité), est de :

Intérêts au taux effectif global de .................... % = .................... F.
Perceptions forfaitaires :
Pour la livraison des bons .................... = .................... F.
Par échéance (x) .................... = .................... F.

Coût total du crédit sans assurance .................... = .................... F.
Assurance facultative (*) .................... = .................... F.
Coût total assurance facultative comprise (*) .................... = .................... F.

II. - Modalités de remboursement du crédit

Cf. modèle type n° 1.

III. - Caution éventuelle

Cf. modèle type n° 1.

IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes

Cf. modèle type n° 3.

V. - Exécution du contrat

Cf. modèle type n° 1.

VI. - Contentieux

6 b) Cf. modèle type n° 1.

Date: .................... (Signature du prêteur.)

VII. - Acceptation de l'emprunteur

Cf. modèle type n° 1.

(*) Mention facultative.
(**) Ou tout autre document produisant les mêmes effets (remplacer le mot « bons » par la dénomination du document).
(***) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.

(1) Perceptions autorisées par l'arrêté ministériel en vigueur à la date de la livraison des bons.



MODÈLE TYPE N° 8

OFFRE PRÉALABLE DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE

Voir règlement n° 87-11 du 22 juillet 1987

MODÈLE TYPE N° 9

OFFRE PRÉALABLE DE LOCATION-VENTE

Nom (ou raison sociale) et adresse du bailleur : ....................

Numéro du registre du commerce (*) : ....................
Le (date) .................... Elle est valable quinze jours (**) soit jusqu'au ....................
Le prêteur se réserve toutefois le droit de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 3 a) (*).

La présente offre de location est faite :
A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) : ....................

Elle est destinée à financer :

Description ou désignation du bien loué : ....................
Indication du vendeur (***) : ....................
Prix au comptant (****) : ....................

Elle est faite aux conditions suivantes :
Durée : ....................
Prix de vente final au terme de la location .................... % du prix d'achat T.T.C.- du bien loué.
Prix de vente en cours de location (*) : ....................

l. - Coût de la location

Périodicité des loyers :
Montant des loyers :
1re année .................... .................... %.
2e année .................... .................... %
3e année .................... .................... %

Total des loyers T.T.C. du bien loué sans assurance..................... .................... % du prix d'achat T.T.C.
+ prix de vente final.................... .................... %
Coût total .................... .................... %

Assurance (*) .................... .................... %

NOTA. - Pour comparer le coût de la présente offre avec d'autres, il est nécessaire que ces dernières soient identiques : même durée, même périodicité et mêmes montants de loyer, même prix de vente final et éventuellement même dépôt de garantie.

Dépôt de garantie :
Cf. modèle type n° 8.

II. - Les loyers seront payés selon les modalités suivantes

Cf. modèle type n° 1.

III. - Caution éventuelle

Cf. modèle type n° 1.

IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes

Cf. modèle type n° 8.

V. - Exécution du contrat

Cf. modèle type n° 8.

VI. - Contentieux

6 a) Cf. modèle type n° 8.
6 b) Cf. modèle type n° 1.

Date: .................... (Signature du bailleur.)

VII. - Acceptation du locataire

Cf. modèle type n° 1.

(*) Mention facultative.
(**) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.
(***) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.
(****) Prix approximatif si le prix de vente exact du bien n'est pas connu au moment de l'établissement de l'offre



MODÈLES TYPES DE BORDEREAUX DÉTACHABLES

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

(A renvoyer au plus tard le .................... (par lettre recommandée, avec accusé de réception) (*) à .................... (identité du prêteur), adresse : ....................

Désignation de l'offre (*)

Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus (cf. § 2 relatif à la « rétractation de l'acceptation »), lisiblement et parfaitement remplie.
Je soussigné .................... déclare renoncer à l'offre de crédit (ou location-vente, ou location assortie de promesse de vente) de .................... F de .................... (identité du prêteur) que j'avais acceptée le .................... (**) (pour l'acquisition de .................... chez ....................) (*).

Date .................... (Signature de l'emprunteur.)


ACCEPTATION DE LA CAUTION

Désignation de l'offre (*)

Je soussigné .................... (**) déclare accepter me porter caution (solidaire) (*) de M. ...................., après avoir pris connaissance de toutes les conditions figurant ci-dessus, et je reconnais être en possession d'un exemplaire de cette offre.
Je serai tenu de satisfaire à toutes les obligations de M. .................... à hauteur de ....................(**), en cas de défaillance de sa part, à l'égard de .................... (identité du prêteur) (**).

Date : .................... (Signature de la caution précédée de la mention manuscrite : Bon pour.)

(*) Mention facultative.
(**) Mention de la main de l'emprunteur ou de la caution.