FRDI0039

Démarchage téléphonique

« Les réponses à apporter au démarcharge par téléphone ou télécopie ne relèvent pas de la compétence du ministère des postes et télécommunications, dans la mesure où elles touchent à la liberté de l'industrie et du commerce. Les seules mesures que ce dernier puisse prendre dans son domaine propre consistent à offrir aux abonnés la possibilité de faire supprimer leur nom des fichiers qu'il commercialise, tout en leur permettant de figurer à l'annuaire. Cette mesure ne peut évidemment protéger contre un démarchage effectué à partir d'autres fichiers. Dans ce dernier cas, les intéressés ont la possibilité, pour obtenir leur radiation de ce fichier, de s'adresser aux organismes regroupant les professionnels qui pratiquent le démarchage par téléphone ( Union française du marketing direct ; Association de liaison et d'études postales , pour les fichiers de la presse). Ces organismes se chargent d'intervenir auprès de leurs adhérents. S'agissant de la télécopie, la solution adoptée par le législateur a été celle d'une liste où se font inscrire les personnes ne souhaitant pas être démarchées. C'est ainsi que, conformément à l'article 10 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 et au décret n. 91-638 du 11 juillet 1991, France Télécom aura mission, avec l'accord de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de gérer cette liste dite « Safran » ».

RÉP. QUEST. ÉCRITE, N. 48622: JOAN [Q] 16 DÉC. 1991, P. 5227.