FRDI0058

Funérailles: Devis obligatoire

Désormais, en vertu de l'arrêté du 19 janvier 1994, les entreprises de pompes funèbres doivent vous remettre, avant toute opération, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré. Il doit reprendre le prix T.T.C. de chaque prestation ou fourniture, ainsi que le prix de l'ensemble de celles-ci.
Une documentation « simple et complète faisant apparaître les tarifs et conditions de vente des prestations et fournitures » doit, de plus, être présentée à la vue du public. Elle doit comprendre la liste des prestations obligatoires (cercueil, porteurs, corbillard) et les dispositions réglementaires pour les cas particuliers (maladies contagieuses, transport aérien...).