FRDI0048

Paiement en espèces

Les billets de la Banque de France ont un pouvoir libératoire illimité, c'est-à-dire que le créancier ne peut pas les refuser, quel que soit leur nombre. En revanche, les pièces métalliques ne constituent qu'une monnaie d'appoint : au-delà d'un certain montant fixé pour chacune d'elles leur pouvoir libératoire disparaît et le créancier peut refuser de les recevoir. Ce montant est de 500 F pour les pièces de 10 F, 250 F pour les pièces de 5F, 100 F pour les pièces de 2 F, 50 F pour les pièces de 1 F, 10 F pour les pièces de 50 centimes ; il est limité à l'appoint de la pièce de 5 F pour les pièces de 20 centimes, 10 centimes et 5 centimes (art. 4 du décret n° 59-1450 du 22 décembre 1959 ; art. 2 du décret n° 65-16 du 9 janvier 1965).
Le débiteur est obligé de faire l'appoint et donc de se procurer le numéraire d'argent nécessaire pour régler exactement la somme dont il est redevable (art. 7 du décret du 22 avril 1790 toujours en vigueur actuellement).