FRDI0065

Chèque: Problèmes divers

Délivrance, retrait et envoi des chéquiers

- Ce que les banques s'autorisent
Extrêmement prudentes lorsqu'il s'agit de délivrer un chéquier à un client mal vu, les banques sont plus insouciantes lorsqu'il s'agit de remettre ce document à son propriétaire. Cette opération, simple en apparence, tourne parfois en fait divers... « Ma banque a donné le carnet de chèques que j'avais commandé à un tiers, raconte ainsi Madame M. de Paris. Et cette personne l'utilise désormais pour faire des retraits au guichet ou des règlements par chèques. ».

- Ce qu'en pense Que Choisir
Sur le premier point, c'est-à-dire la délivrance du chéquier, les banques n'ont, selon l'article 65-1 de la loi du 13 janvier 1975, aucune obligation. La loi du 30 décembre 1991 les contraint simplement à motiver leur refus, sans toutefois leur imposer de le notifier par écrit. Dans les recommandations publiées en décembre 1992 (1), l'Association française des banques (AFB) invite néanmoins, les établissements de crédit à répondre par courrier à toute demande écrite d'un client.
Vous pouvez également rappeler à votre banquier que la charte des services bancaires de base tempère singulièrement ses droits régaliens. Aux termes de ce texte, tout client doit pouvoir bénéficier des formules de chèques. Leur nombre sera déterminé après appréciation de ses besoins et de ses ressources. Si la banque persiste dans son refus, elle sera tenue de réexaminer périodiquement sa décision. Notre préférence va aux établissements bancaires qui énoncent clairement les critères présidant à la délivrance de chéquiers dans le cadre du service bancaire de base. Ainsi la Poste pose comme préalable une période probatoire de trois mois et un compte approvisionné régulièrement. Espérons que d'autres banques annoncent aussi la couleur.
En ce qui concerne le deuxième point, à savoir la remise ou l'envoi du chéquier à son titulaire, la jurisprudence est claire : lorsqu'un chéquier, adressé par pli simple, est perdu ou dérobé dans la boîte aux lettres, c'est à la banque d'en supporter les conséquences (Cass. Com. 28 février 1989, Bull. Cass. IV 70)
L'établissement devra donc, le cas échéant, recréditer le compte du montant des chèques tirés. Un conseil : refusez de signer tout formulaire autorisant la banque à vous adresser votre chéquier par courrier ordinaire. En cas de vol des formules, cet établissement serait dégagé de toute responsabilité.
Nous féliciterons l'AFB qui, dans ses recommandations, invite les banquiers à ne proposer que deux options : le retrait au guichet ou l'envoi en recommandé.
Enfin, si votre banque remet votre chéquier à un tiers en main propre, vous pouvez agir en responsabilité contre elle pour négligence, en évoquant la jurisprudence citée ci-dessus.

- Comment contre-attaquer
Par lettre recommandée avec accusé de réception.

Madame, Monsieur
Au reçu de la photocopie du chèque que je vous ai demandé je constate qu'il appartient à une série que je n'ai pas personnellement mise en circulation. S'il s'avère que ce chéquier a été dérobé ou perdu (ou encore remis à un tiers), c'est qu'il ne m'a pas été adressé en recommandé avec accusé de réception (ou c'est que vous avez fait preuve de négligence en ne vérifiant pas correctement l'identité de la personne qui est venue le retirer. Dans ces conditions comme l'a confirmé la jurisprudence (cour de cassation, 28 février 1989), ma responsabilité ne saurait être engagée. Je vous demande donc de créditer mon compte des sommes débitées ou qui viendraient à l'être.
Je vous prie d'agréer...

(1) Recommandations dans le cadre de l'application de la loi renforçant la sécurité du paiement par chèque. On peut se procurer ce document auprès de l' Association française des banques

Paiement

- Ce que les banques s'autorisent
Compte approvisionné, absence d'opposition sur le chèque présenté : ces deux vérifications effectuées, les banques autorisent, en général, le paiement de l'opération. Il manque pourtant une troisième vérification, celle de la signature : « J'ai un différend avec le Crédit lyonnais qui a payé un chèque qui m'avait été dérobé sans vérifier la signature et créé ainsi un important découvert sur mon compte, raconte ainsi Frédéric F., de Longpont-sur-Orge (91). « Je ne me suis aperçu du vol que lorsque la banque - trop tardivement - m'a prévenu des faits. Je lui reproche de ne pas m'avoir averti par téléphone ou moins par courrier recommandé, qu'un chèque de 8 000 F se présentait sur mon compte alors qu'il n'y avait que 7 000 F environ de crédit (je suis étudiant sans revenu fixe et je demeure chez mes parents). »

- Ce qu'en pense Que Choisir
En l'occurrence, le Crédit lyonnais n'a pas respecté l'obligation de contrôle imposée par le décret-loi de 1935 . Aux termes de ce texte, il aurait en effet dû s'assurer que la signature apposée par le tireur était conforme à celle déposée à la banque (Cass. 10 juin 1980). Faute d'avoir pris cette précaution, la banque devra rembourser, selon toutes probabilités, le montant du chèque.
Selon toutes probabilités seulement, car en matière de diagnostic de signatures, la responsabilité de l'établissement de crédit connaît certaines limites : les banques ne sont pas tenues de se livrer à une véritable expertise graphologiques (Cass. com. 10 juillet 1957). Elles sont simplement astreintes à une obligation de vigilance. Lorsque le chèque porte, par exemple, des traces de surcharge, grattage ou ratures, le banquier doit vérifier qu'il a bien été émis régulièrement. Pour dégager sa responsabilité, elle se retranche parfois derrière les clauses d'irresponsabilité qui figurent sur la couverture des chéquiers : « La BNP est déchargée de toute responsabilité en cas de perte ou de soustraction de chèques à moins qu'elle n'ait été prévenue à temps pour empêcher tout paiement irrégulier » indique ainsi l'une de nos principales banques nationales. Or, contrairement à ce que cet établissement financier tente de faire croire, cette clause ne protège pas en cas de faute lourde, et l'absence de comparaison entre la signature déposée et la signature émise sur le chèque est justement une faute lourde.
Sa responsabilité sera toutefois réduite si le client a été imprudent dans la conservation du chéquier. Une notion difficile à évaluer... Quelle est ainsi la part de responsabilité de Frédéric F., sachant que ce jeune client du Crédit lyonnais s'est fait dérober une formule de chèque dans un gîte rural alors que ses affaires étaient rangées au pied de son lit dans une pièce non verrouillé ? Enfin, il peut également y avoir partage de responsabilités entre le client et sa banque lorsque cette dernière n'est pas prévenue, dans un délai raisonnable, du vol d'un chéquier ou d'une formule de chèque.

- Comment contre-attaquer
Par lettre recommandée avec accusé de réception.

Madame, Monsieur
Au reçu de la photocopie du chèque que je vous ai demandée, il est manifeste que je ne suis pas l'auteur de la signature. Votre responsabilité est engagée car vous avez l'obligation de vérifier la régularité formelle des chèques émis par vos clients comme l'a confirmé la jurisprudence (cour de cassation du 3 janvier 1978 et du 10 juin 1980).
En conséquence, je vous demande de recréditer mon compte de la somme de... F correspondant au chèque N° ...
Je vous prie d'agréer...

Opposition

- Ce que les banques s'autorisent
Après le stress de la perte ou du vol du chéquier, voici venu le temps de détente. Une fois l'opposition faite sur le carnet ou la formule disparue, vous pensez pouvoir oublier vos soucis. Hélas, un an après avoir déclaré à la Banque populaire Toulouse-Pyrénées le vol d'un chéquier, Jean N., de Plaisance-du-Touche (31) a reçu de son établissement de crédit la lettre suivante :
« Votre opposition arrive à échéance. Si vous souhaitez la renouveler il vous en coûtera 66,10 F selon les tarifs en vigueur actuellement. » Inquiet, Jean N. se demande s'il va devoir payer sa dîme jusqu'à la fin de ses jours.

- Ce qu'en pense Que Choisir
Apparemment, Jean N. a deux possibilités : payer les 66,10 F ou refuser de les payer, ce qui revient à lever l'opposition et donc prendre un gros risque. En effet, aux termes de la loi, tant qu'un chèque n'a pas été émis, c'est-à-dire qu'une date n'a pas été apposée dessus, sa validité est sans limite (seules les formules des chèques postaux ont une durée de vie limitée à une année). Les voleurs l'ont bien compris qui laissent dormir les chéquiers le temps nécessaire, pour les ressortir lorsque les oppositions ne sont plus actives.

- Comment contre-attaquer
Écrire d'abord à votre banquier (en recommandé avec accusé de réception) pour lui rappeler qu'une opposition, même non renouvelée, est toujours opposable aux tiers tant qu'elle n'est pas levée par le titulaire, même si la banque n'assure plus la surveillance du compte.
Mas il y a une troisième solution offerte à Jean N. et que les banques oublient souvent de rappeler parce qu'elle ne leur rapporte rien : fermer son compte et en ouvrir un autre dans le même établissement. Il ne sera alors plus nécessaire de maintenir l'opposition et, donc, de payer les 66,10 F. Certains établissements de crédit proposent cette solution d'office, les autres se taisent prudemment...
Celle méthode demande cependant un peu d'organisation : il est nécessaire d'ouvrir le second compte avant de clôturer le premier afin d'y transférer les éventuelles autorisations de prélèvement automatiques et de mettre en sommeil le premier compte jusqu'à ce que tous les chèques régulièrement émis soient honorés... pendant que le compte est encore sous surveillance. Veillez également à conserver la copie de votre opposition afin de vous mettre à l'abri des poursuites. Sinon, vous seriez responsables des impayés qui pourraient résulter de la présentation par un commerçant d'un des chèques volés.

Non-paiement

- Ce que les banques et... les consommateurs se permettent
Un chèque émis doit être honoré, et cet avis concerne aussi bien la banque que le signataire de la formule. Le non-respect par l'établissement bancaire de cette règle d'or peut lui valoir une sanction pénale (article 72-1° du décret-loi de 1935 ) assortie d'une amende (de 2 000 à 80 000 F). Mieux, la loi du 13 janvier 1975 fait obligation au banquier de payer les sommes d'un montant inférieur ou égal à 100 F, même si le compte n'est pas approvisionné. Ces chèques devront toutefois être présentés moins d'un mois après leur émission, l'établissement de crédit ayant le droit de vérifier qu'il n'y a pas eu fraude sur la date ou le montant.
Outre l'absence d'une provision suffisante sur le compte, la seule exception à cette règle du paiement des chèques régulièrement émis est l'opposition demandée par le client. Pour que cette interdiction soit valide, elle doit être notifiée à la banque par écrit et, depuis la loi du 30 décembre 1991 , le titulaire du compte doit également en indiquer le motif (perte, vol, utilisation frauduleuse ou encore si le porteur se trouve en situation de redressement ou de liquidation judiciaire). Cette contrainte nouvelle vise à restreindre les oppositions abusives, c'est-à-dire celles faites après un achat auquel on voudrait renoncer.
Des consommateurs, s'estimant après coup grugés par un plombier ou un garagiste indélicat, s'étaient en effet permis de faire opposition sur le chèque qu'ils venaient de leur remettre en paiement. Les artisans lésés ont porté l'affaire en justice, et le juge des référés a ordonné la mainlevée de l'opposition.
En l'absence de provision sur le compte, certains des consommateurs se sont retrouvés interdits bancaires...

- Ce qu'en pense Que Choisir
Nul n'est censé se faire justice lui-même ! Ce principe fondateur du droit s'applique également ici. Ceux qui estiment que la prestation payée ne correspond pas à celle qui a été commandée doivent attaquer pour ce motif le professionnel en cause devant la justice, et abandonner la voie détournée de l'opposition.
Depuis la loi du 30 décembre 91 qui réforme le régime du chèque sans provision, le banquier qui refuserait le paiement d'un chèque alors que l'opposition n'a pas été formulée dans les règles (pas de motif invoqué, ou motif non prévu par les textes) est fautif et s'expose à une amende (de 2 000 à 4 000 F). Ce qui veut dire que le banquier doit payer. Et son client aussi !

Encaissement

- Ce que les banques s'autorisent
Chaque jour, les banquiers traitent des millions de chèques. Il arrive donc, de temps en temps, que l'un d'entre eux s'égare. Forte du principe selon lequel la meilleure défense est l'attaque, la banque se retourne, le plus souvent, contre l'émetteur de la formule.
« Le 10 janvier j'émets un chèque de 1 000 F à l'ordre de Monsieur Y. raconte ainsi Jocelyne N., de Louviers (27). Le 12 janvier il le dépose à sa banque qui crédite son compte. Le 15 janvier cette banque s'aperçoit qu'elle a perdu ce chèque bien qu'elle en ait une photocopie. Le 20 janvier, la banque de Monsieur Y. me contacte vertement me sommant de faire opposition à ce chèque et de leur en refaire un autre. Je m'y refuse. Le 1er avril, je reçois une injonction de payer avec motif suivant: chèque émis par Jocelyne N. payé par notre banque et non débité de son compte... »

- Ce qu'en pense Que Choisir
La responsabilité de la banque de M. Y est totale, et elle devra lui payer le chèque qu'il a remis à l'encaissement. Mais elle peut néanmoins se retourner contre Jocelyne N. pour « enrichissement sans cause » : puisque celle-ci avait fait un chèque à M. Y, elle ne peut refuser de payer cette somme. (C.A. Versailles, 23 février 1989). Rappelons également qu'un chèque émis doit être encaissé dans un délai d'un an et 8 jours. Si un chèque déposé à la banque par son bénéficiaire ne peut être payé pour absence de provision, l'établissement doit aviser celui-ci dans un délai raisonnable afin de préserver ses possibilités de recours. Un retard de deux mois est considéré comme une faute lourde (Cf. Cass. commerciale, 14 décembre 1954).

- Comment contre-attaquer
Si un chèque que vous avez remis à l'encaissement n'est pas rapidement crédité sur votre compte, voici le modèle de lettre recommandée avec accusé de réception vous pouvez envoyer à votre banquier.

Madame, Monsieur,
J'ai porté le (date) un chèque à l'encaissement d'un montant de ... F à valoir sur mon compte de dépôt. Vous m'avez alors remis un bordereau, dont je vous joins copie, qui atteste la remise. Or, à ce jour, plus de deux mois se sont écoulés, et cette somme n'a toujours pas été créditée sur mon compte.
Vous n'êtes pas sans savoir que le banquier encaisseur agit en tant que mandataire salarié, répondant de ses fautes, mêmes légères au sens de l'article 1992 du code civil. La jurisprudence a ainsi condamné un établissement bancaire ayant égaré un chèque à encaisser (CA. Versailles 23 février 1989). De plus, vous êtes tenu d'encaisser rapidement le titre, et tout retard pourrait engager votre responsabilité si le chèque était présenté hors des délais légaux. C'est pourquoi, je vous mets en demeure par la présente de me créditer sans délai, faute de quoi je me verrais contraint de saisir le tribunal pour faire valoir mes droits.
Je vous prie d'agréer...

Interdiction bancaire

- Ce que les banques s'autorisent
Pas de sous, plus de chèques... Qui dit défaut de provision, et donc rejet à chèques par la banque, dit restitution de tous les chéquiers que possèdent la personne incriminée et ses mandataires. Et cette mesure concerne tous les comptes, y compris ceux qui sont approvisionnés. Les nouvelles règles du jeu définies par la loi du 30 décembre 1991 durcissent le dispositif puisque l'interdiction est générale et prononcée sans délai.
Le problème, c'est que si, grâce à l'informatique, les banques peuvent enclencher rapidement le processus de rejet des chèques, elles tardent parfois à en avertir les principaux intéressés : les clients. Nadine M. possède un compte aux CCP depuis une quinzaine d'années. Le 12 octobre, un chèque est rejeté pour défaut de provision. Elle ne sera informée de son interdiction d'émettre que huit jours plus tard. Entre-temps, la Poste va rejeter à nouveau trois chèques.
Juste contrepartie, les personnes frappées d'interdit doivent retrouver plus vite le droit d'émettre. La levée de la sanction ou, en d'autres termes, l'autorisation d'utiliser de nouveau son chéquier, est prononcée dès paiement de chèques incriminés. Enfin, en principe. Car une fois le processus de rejet de chèques enclenché, il devient extrêmement difficile d'arrêter la machine bancaire... En septembre dernier, M. F., de Meudon (92), émet ainsi un chèque postal qui sera rejeté. Il régularise très vite la situation, et la Poste l'informe par courrier que son interdiction est levée. Un mois plus tard, il prévient sa seconde banque, la Banque populaire de la région ouest de Paris, qu'il n'est plus interdit d'émettre et tire trois chèques. Cette banque lui facturera néanmoins 150 F par chèque au titre d'une émission sous interdit bancaire. Alertés, les CCP reconnaissent alors que, suite à « une anomalie dans les fichiers, l'interdiction n'a pu être annulée » !
Mme A, d'Ambert (63), a émis elle aussi trois chèques sans provision. Ayant redressé sa situation dans les quinze jours, elle devra pourtant patienter trois semaines de plus avant que sa banque, la Caisse d'épargne, lui adresse l'attestation de régularisation. Résultat : un mois après avoir régularisé, elle était toujours inscrite au fichier et privée de moyens de paiement.

- Ce qu'en pense Que Choisir
Interdictions abusives, retards dans les sorties de fichiers... Si le dispositif de lutte contre les chèques en bois est dans l'ensemble cohérent, sa mise en oeuvre génère de nombreux litiges. Des grains de sables grippent souvent la belle machine. Si la banque refuse un chèque pour défaut de provision, elle a deux jours pour prévenir la Banque de France, mais la loi ne lui fixe pas de délai précis pour en avertir le titulaire du compte. Pourtant, elle a tout intérêt à agir avec célérité. En effet, tant qu'elle n'a pas prévenu son client du premier incident, elle est tenue d'honorer les autres chèques qui se présenteraient sur le compte (Art. 73 al. 1 du décret-loi de 1935 ).
Dans un deuxième temps, lorsque la situation est redressée, la banque doit adresser, sans délai, l'attestation de régularisation au titulaire du compte. Et, sans délai également, la rayer du fichier des incidents de paiement. Tout retard injustifié, comme tous frais supportés à la suite d'une négligence d'un quelconque intervenant, peut donner lieu à réparation.

- Comment contre-attaquer
Par lettre recommandée avec accusé de réception.
S'il s'agit d'une interdiction abusive :

Madame, Monsieur
Par courrier du ... (date), vous m'avez averti qu'un chèque d'un montant de ... F avait été rejeté pour insuffisance de provision, et vous me mettez en demeure de ne plus émettre de chèques.
Les termes de votre lettre m'ont surpris car je peux rapporter la preuve que le solde disponible sur mon compte de dépôt n° ... était suffisant pour garantir le paiement.
Ce rejet intempestif qui m'est préjudiciable est également une faute pénale. En effet l'article 72-1° du décret-loi de 1935 sanctionne par une amende de 2 000 à 80 000 F l'indication par le banquier d'une provision inférieure à la provision existante et disponible.
Par conséquent j'exige, comme le prévoit l'article 17 du décret du 22 mai 1992 , l'annulation de la déclaration d'incident de paiement auprès de la Banque de France dans un délai de 10 jours après réception de la présente et vous demande de bien vouloir m'en justifier dans le même délai.
Dès réception de l'avis de la Banque de France, je vous prie de bien vouloir m'informer de la modification apportée à l'enregistrement de la déclaration d'incident de paiement pour laquelle vous préciserez la cause d'annulation, en l'occurrence votre erreur.
De plus, je vous mets en demeure de recréditer mon compte sous huit jours des frais de rejet d'opposition prélevés.
Faute d'une réponse positive de votre part, je n'hésiterai pas à porter plainte auprès du procureur de la République pour infraction à l'article 72-1 ° du décret-loi de 1935, et j'engagerai responsabilité civile de votre banque pour obtenir des dommages-intérêts au titre du préjudice qui m'est causé.
Je vous prie d'agréer...

S'il s'agit de délais abusifs dans l'information de l'interdiction d'émettre :

Madame, Monsieur,
Je m'aperçois à la lecture de mon relevé de compte que vous avez rejeté le ... (date) un chèque de ... F, puis le ... (date), un chèque de... F (énumérez ainsi tous les chèques rejetés).
Or en date du... (date), je n'ai toujours pas reçu la lettre d'injonction préalable relative au premier incident que vous avez l'obligation de m'adresser aux termes de l'article 65-3 du décret-loi de 1935. Je vous rappelle que vous êtes tenu d'honorer les chèques qui se présenteraient en paiement sur mon compte, même en cas de défaut de provision, en application de l'article 73-1° du même décret-loi, tant que vous ne m'avez pas adressé par lettre recommandée, la lettre d'injonction relative au premier incident.
C'est pourquoi je vous mets en demeure de me recréditer sous huit jours, les frais indûment perçus pour les incidents irrégulièrement déclarés. Faute d'une réponse de votre part, je saisirais le tribunal d'instance pour faire valoir mes droits.
Je vous prie d'agréer...

S'il s'agit d'un problème de régularisation :

Madame, Monsieur,
Suite à l'incident du... (date) survenu sur mon compte n°..., régularisé dans les formes prévues par les textes le... (date), je constate que je n'ai toujours pas reçu l'attestation de régularisation que vous aviez l'obligation de m'adresser en vertu de l'article 14 du décret-loi du 22 mai 1992.
D'autre part, je vous rappelle que vous avez l'obligation (art. 18 du décret du 29 mai 1992) d'aviser la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.
Les termes de la loi n'étant pas respectés, je vous informe que je saisirais le tribunal de grande instance pour obtenir la mainlevée de mon interdiction d'émettre des chèques sans préjudice des dommages-intérêts auxquels je pourrais prétendre.
Je vous prie d'agréer...