FRDI0062

Bruit: Nouvelles dispositions

En 1992, Ségolène Royal, alors ministre de l'Environnement, faisait voter une loi renforçant la lutte contre le bruit. Michel Barnier son successeur s'est chargé des décrets d'application.

L'indemnisation des riverains d'aérodromes
(décret du 20.06.94, J.0. du 22.06.94, et arrêté du J.0. du 23.12.94)
On estime à 500 000 le nombre de personnes particulièrement gênées par le bruit des avions, dont 300 000 en région parisienne.
Dès lors qu'elles subissent une nuisance réelle et qu'elles résident dans une zone reconnue comme étant exposée aux bruits d'aérodromes, ces personnes peuvent recevoir une aide pour insonoriser leur logement.
Si leurs locaux ne peuvent être techniquement insonorisés à un coût acceptable au regard de leur valeur, l'aide normalement versée pourra servir à l'acquisition ou à la démolition de leur logement, ainsi qu'au relogement de ces personnes.
Cette aide équivaut à 80 % du montant des prestations réellement exécutées. Le montant des prestations à prendre en compte est plafonné. Il varie selon la situation du logement entre 10 000 F et 13 000 F par pièce principale pour un logement collectif, et entre 19 000 F et 23 000 F pour un logement individuel. Pour une cuisine, ce montant va de 7 000 F à 12 000 F. Les demandes d'aide sont examinées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
( ADEME )

Des infrastructures de transport terrestre rendues moins bruyantes
(décret du 09.01.95, J.O. du 10.01.95)
- Le préfet a l'obligation de recenser et de classer les grandes voies de circulation routière existantes. Une fois déterminés les secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de la voie, des arrêtés fixeront les niveaux sonores à prendre en compte par les constructeurs pour les nouveaux bâtiments et l'isolation acoustique des façades. Les préfets ont deux ans pour fixer ces règles.
- Les infrastructures de transport absorberont désormais davantage les bruits. Les nuisances sonores dues aux infrastructures nouvelles ne doivent pas dépasser 60 décibels (dB A), contre 65 antérieurement.

Des écoles plus calmes
(décret et arrêté du 09.01.95, J.0. du 10.01.95)
Les écoles, tout comme les crèches et les hôpitaux, n'étaient, jusqu'à maintenant, soumises à aucune règle légale en matière d'isolation phonique. Désormais, les établissements d'enseignement, des écoles maternelles aux universités, doivent être construits et aménagés de façon à limiter les bruits, tant intérieurs qu'extérieurs aux locaux. La protection doit être renforcée pour les bibliothèques, les locaux médicaux et de repos. Le nombre de décibels à ne pas dépasser est fixé local par local.

Des logements mieux isolés
(arrêté du 28.10.94, J.0. du 25.11.94)
Les normes d'isolation phonique en vigueur jusqu'à maintenant remontaient à 1969, et étaient peu sévères. Dorénavant, pour les logements neufs dont le permis de construire sera déposé après le 1er janvier 1996, les exigences d'isolation acoustique seront renforcées afin que le niveau de bruit perçu dans les logements diminue, selon les types de bruits, de 3 à 9 décibels (dB A) par rapport à la réglementation actuelle.

Les engins bruyants exclus du marché
(décret du 23.01.95, J. 0. du 25.01.95)
Il est désormais interdit de fabriquer, de vendre, de louer ou d'utiliser n'importe quel type d'objet susceptible de provoquer des nuisances sonores excédant un certain seuil. Cette règle concerne notamment les engins de jardinage, les matériels de bricolage, les appareils domestiques, ainsi que les dispositifs sonores de protection des biens et des personnes, notamment les alarmes.

Des tuyaux d'échappement de véhicules plus silencieux
(décret du 23.01.95, J.0. du 25.01.95)
Tout engin motorisé doit respecter certaines caractéristiques et limites acoustiques. Un marquage sera apposé sur chacun d'eux justifiant qu'il répond bien aux normes. Les agents de la direction des fraudes, des douanes ou de la force publique, pourront saisir directement chez le fabricant ou l'importateur les matériels non conformes.

Adresse utile : Centre d'information et de documentation sur le bruit ( CIDB )