FRGL0006

Responsabilité civile

La notion de « responsabilité civile » regroupe les obligations imposées par la loi de réparer le dommage causé à autrui,

- soit par l'inexécution d'une obligation née d'un contrat (reponsabilité contractuelle). Voir art. 1142 et suivants du Code civil.

- soit par un acte fautif, accompli avec ou sans intention de nuire, ou encore par le fait d'une personne, d'une chose ou d'un animal dont on doit répondre (reposanbilité délictuelle ou quasi-délictuelle). Voir article 1382 et suivants du code civil. Cette responsabilité peut être établie par d'autres textes ( code de l'aviation , loi du 8 juillet 1941 ...)