FRGL0030

Frais taxables

La notion de frais taxable employée dans certains texte (ex: Art. L. 311-32 du Code de la consommation) prend en considération:
- les frais de justice (voir Art. 695 du Nouveau code de procédure civile)
- les sommes mises à la charge de l'emprunteur par le juge en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

En revanche, sont exclus les frais d'envoi des lettres recommandées et des sommations d'huissier (CA Nîmes 19 février 1987)