FRGL0042

Force majeure

La force majeure est constituée par un événement d'origine externe, imprévisible et irrésistible, qui met le débiteur dans l'impossibilité absolue d'exécuter. Sa définition n'est pas prévue par un texte précis, mais établie par de multiples jurisprudences, qui distinguent le « cas fortuit » du « cas de force majeure », selon que l'événement survenu est interne (incendie par exemple) ou liée à une cause étrangère imprévisible (inondation, foudre, etc...).
Le cas de force majeure libère le débiteur qui n'est tenu à aucun dommages et intérêts pour l'inexécution du contrat (art. 1148 - pour de nombreux autres textes, utilisez le bouton 'Corrélats' ), hormis les cas où :
- il a conventionnellement pris la charge des cas fortuits ou de force majeure ;
- la loi le lui impose ;
- il est en demeure d'exécuter ;
- il n'y a qu'une impossibilité partielle ou momentanée d'exécution.

Les tribunaux analysent l'irrésistibilité de l'évenement survenu pour déterminer s'il y a ou non application de la force majeure, en refusant cette qualification aux évenements « prévisibles » (attaque à main armée de transports de fonds, grève, coupures électriques... voir jurisprudences ).