FRJP0288

Force majeure

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Le cas de force majeure s'entend des événements qui rendent l'exécution de l'obligation impossible, mais non de ceux qui la rendent simplement plus onéreuse.

[Cass. civ. 4 août 1915]

La force majeure ne fait obstacle à l'exécution des obligations qu'autant qu'elle empêche le débiteur de donner ou de faire ce à quoi il était obligé: il suit de là que si l'empêchement est momentané, le débiteur n'est pas libéré et l'exécution de l'obligation est seulement différée jusqu'au moment où la force majeure vient à cesser.

[Cass. Ch. des requêtes, 12 décembre 1922]

Les micro-coupures affectant la distribution d'électricité ne présentent pour EDF aucun des caractères de la force majeure .

[Trib. com. Paris, 23 octobre 1989]