FRJP0131

Garage automobile: Obligation de résultat

« Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ;
Attendu que l' obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ;
Attendu que, pour débouter M. M. de la demande en indemnisation de son préjudice, dont il imputait la responsabilité à la société A., à laquelle il avait confié son véhicule pour réparation, l'arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, 14 mai 1991) a retenu qu'aucune faute ou omission ne pouvait être relevée avec certitude à l'encontre du garagiste ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au garagiste de démontrer qu'il n'avait pas commis de faute, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : Casse et annule ; »

[Cass. 1re civ., 2 févr. 1994]

Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que le garagiste est tenu à une obligation de résultat , de sorte qu'il lui appartient de démontrer qu'il n'a pas commis de faute dans l'exécution du contrat, et qu'inversement le client n'est pas tenu d'établir avec certitude une faute du garagiste.