FRJP0003
FRJP0003
Assurance: Refus d'indemnisation

Lors d'un cambriolage dans les locaux de sa société, les clefs du véhicule d'un assuré sont dérobées.
La voiture ayant ensuite été volée sans effraction, l'assureur refuse d'indemniser son client. Les juges lui donnent tort : voler par effraction les clefs d'un véhicule, puis les utiliser pour le dérober, équivaut à l'effraction du véhicule lui-même

[Cass. 1re civ., 16 mai 1995]

Assurance Refus d'indemnisation Vol
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