FRJP0214

Assurance dommages-ouvrage

Habitat: un assureur en retard

À peine entrés dans leur maison neuve, les époux B. constatent d'alarmantes fissures sur les murs.
Ils déclarent immédiatement ce sinistre au GFA, leur assureur de dommages ouvrage. Mais ce dernier mettra plus d'un an et demi pour leur signifier son... refus d'indemnisation.
Les propriétaires saisissent alors le tribunal de grande instance de Carcassonne pour faire reconnaître leur droit à indemnisation. En effet, l'assureur de dommages ouvrage doit répondre sur le principe de mise en jeu de sa garantie dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre (art. L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances). En cas de réponse positive, il dispose de quatre-vingt-dix jours maximum à compter de cette même déclaration pour présenter son offre d'indemnisation. Si l'assuré est d'accord, le règlement de l'indemnité doit intervenir dans un délai de quinze jours. Si ces délais ne sont pas respectés, l'assuré est autorisé à engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.
Le tribunal de Carcassonne a donc condamné GFA à verser aux époux B. la somme de 115 000 F nécessaires à la réparation des dommages, 15 000 F de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et 3 000 F pour les frais de justice.