FRJP0035

Carte bancaire: Vol

Mlle H. se fait dérober sa carte bancaire, qui est utilisée le jour même, avant opposition, pour un retrait d'espèces à un distributeur automatique de billets. La cliente demande judiciairement le remboursement par sa banque de la somme débitée de son compte.
Après avoir rappelé qu'aux termes du contrat porteur la sécurité est totale dans la mesure où le numéro confidentiel n'est pas connu du voleur, le tribunal d'instance de Niort (30 nov. 1988) a jugé que c'est au porteur victime de l'utilisation frauduleuse d'apporter la preuve d'une défaillance du système ayant autorisé le débit litigieux.
La Cour de cassation casse cette décision. C'est à la banque qu'il appartient de démontrer la violation, par le titulaire de la carte, de l'obligation contractuelle de moyens de maintien secret du numéro de code confidentiel.

[Cass., 8 oct. 1991]