FRJP0053

Démarchage à domicile: Téléprospection

« Considérant, alors qu'il n'est pas dénié par I. qu'elle avait pris initialement contact avec les époux A. pour téléprospection, et que celle-ci fut suivie de la visite le 21 septembre 1989 à leur domicile de deux représentants de l'entreprise, lesquels, s'ils y prirent des mesures, n'avaient nullement de ce fait perdu leurs qualités de démarcheurs, que peu importe que le contrat ait été passé 7 jours plus tard au magasin d'I. ; qu'en effet cette dernière ne saurait être suivie dans son allégation selon laquelle il y aurait eu coupure dans le processus de formation de la convention, celle-ci se trouvant sans lien avec le démarchage primitif ; qu'en réalité, depuis la téléprospection d'origine, les pourparlers sur les modèles et les conditions d'utilisation n'ont cessé de se poursuivre entre les parties, et que les époux A. sont parfaitement fondés à soutenir qu'en l'espèce la loi du 22 décembre 1972 est applicable en son article 1er visant toute pratique de démarchage au domicile d'une personne physique, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat... de biens, sans aucune exigence quant au lieu de signature du contrat ; Qu'en vérité, ce qui est aujourd'hui prétendu par I. aboutit à une coupure artificielle dans ce processus contractuel, à vider la loi dont s'agit de toute portée et à permettre d'organiser une véritable fraude à son application ; que la pratique commerciale ainsi analysée répondant en tous points aux conditions de cette législation protectrice des consommateurs, c'est à bon droit que les époux A. font valoir que le contrat est nul comme n'ayant respecté aucune des conditions exigées à peine de nullité par les articles 2 et 4 de ladite loi... »

[Paris, 8. ch. sect. B, 30 janv. 1992]

Suite à un démarchage préalable par une opération de phoning pour l'achat d'une cuisine, les démarcheurs se présentent au domicile pour prendre des mesures et demandent aux clients de venir signer le contrat au magasin. Cet arrêt rappelle alors que peu importe le lieu final de la signature du contrat.