FRJP0299

Démarchage à domicile: Sur demande du consommateur

La loi du 22 déc. 1972 (art. L. 121-21 et suivants du Code de la consommation) est applicable à quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, pour proposer la vente, la location ou la location-vente de marchandises ou d'objets quelconques ou pour offrir des prestations de service, alors même que le démarchage a été effectué à la demande d'un éventuel client, a été accepté au préalable par ce dernier ou a été précédé d'une entrevue au cours de laquelle aucun engagement n'a été souscrit par l'interessé.

[Cass. crim. 14 fév. 1991]