FRJP0141

Démarchage à domicile: Sur demande du consommateur

Signature du contrat à domicile sur demande du consommateur.

« Vu l'article 1er, alinéa 1 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 , modifié par la loi du 23 juin 1989 ; Attendu que, le 8 mars 1990, Mme K. a commandé à la société S. un portail de jardin sur mesure au prix de 4 991 F ; qu'invoquant le non respect des dispositions de la loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, elle a assigné la société S. en nullité du contrat ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement attaqué a retenu qu'il importait peu que le bon de commande ait été situé au domicile de Mme K. ou dans les locaux de la société S., puisque cette société avait envoyé son représentant au domicile de la cliente à la demande de celle-ci, pour prendre des mesures, et non de sa propre initiative.
Attendu qu'en se prononçant ainsi sans rechercher si l'engagement de Mme K. n'avait pas été déterminé par le déplacement à son domicile du représentant de la société S., le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé.
Par ces motifs , casse et annule. »

[Cass. 1re civ.., 15 déc. 1993]

L'article L. 121-21 du Code de la consommation prévoit que « Est soumis aux dispositions de la présente quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence où à son lieu de travail, même à sa demande , afin de lui proposer l'achat la vente, la vente, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens, ou la fourniture de services. »