FRJP0113

Démarchage à domicile: Tout paiement interdit

Démarchage à domicile :

La signature d'une autorisation de prélèvement bancaire est interdite, au sens de l'article L. 121-26 du Code de la consommation, bien que cette dernière puisse être révoquée par le signataire

[Cass. crim., 6 mars 1984]


La réception d'un chèque à titre d'acompte est interdite, même si le démarcheur ne l'a pas sollicité.

[Cass. 1re civ., 22 nov. 1994]


La réception d'un chèque avant l'expiration du délai de réflexion est interdite alors même que ce chèque aurait été présenté à l'encaissement après l'expiration de ce délai.

[CA Aix-en-Provence, 1er mars 1995]