FRJP0062

Vente à domicile: paiement interdit avant le délai

Interdiction de payer avant l'expiration du délai de 7 jours.

Le Tribunal de grande instance de Poitiers condamne à 3 000 F d'amende deux démarcheurs à domicile qui avaient proposé du linge ou des vêtements et avaient exigé ou obtenu du client, directement ou indirectement, avant l'expiration du délai de 7 jours prévu par l'article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 (Art. L. 121-25 du Code de la consommation) , la remise de deux chèques postaux d'un montant de 1 000 F et de 1 800 F.

[TGI Poitiers 9 janv. 1991]